Accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Principauté d'Andorre et la République de Saint-Marin, chacune en qualité de partie distincte, d'autre part · bopa.mca.ad
Convention internationaleProtocole-cadre 6, article 30. Forme et effet de la sentence arbitrale
Texte non publié au BOPA. L'accord d'association avec l'Union européenne n'est pas ratifié et ne s'applique pas en Andorre. Le texte français est celui du document du Conseil de l'Union européenne (Conseil de l'Union européenne, doc. ST 11787/1/24 REV 1 et ADD 1 REV 1, ADD 2 à 8 (28 avril 2026)), antérieur à la signature. S'il est ratifié, le texte officiel sera celui publié au BOPA. Les déclarations ne figurent pas dans ce document : elles restent en catalan (traduction non officielle du Gouvernement d'Andorre). État de la procédure
Article 30. Forme et effet de la sentence arbitrale
1. Le groupe arbitral peut rendre des sentences arbitrales distinctes sur différentes questions à des moments différents.
2. Toutes les sentences arbitrales sont rendues par écrit et sont motivées.
3. Toutes les sentences arbitrales sont définitives et s'imposent aux parties au différend.
4. La sentence arbitrale est signée par les membres du groupe arbitral, porte mention de la date à laquelle elle a été rendue et indique le lieu de l'arbitrage. Une copie de la sentence arbitrale signée par les membres du groupe arbitral est transmise aux parties au différend par la Cour permanente d'arbitrage.
5. Les parties au différend publient les sentences arbitrales dans leur intégralité, sous réserve de la protection des informations confidentielles prévue à l'article 25 du présent protocole-cadre.
6. Les parties au différend appliquent les sentences arbitrales sans retard.
Protocole-cadre 6, art. 30 de Accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Principauté d'Andorre et la République de Saint-Marin, chacune en qualité de partie distincte, d'autre part, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/sd/acord-associacio-ue/pm6-art-30
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.