Protocole-cadre 6, article 24. Défaut

Article 24. Défaut

1. Si, dans le délai prévu par le groupe arbitral conformément à l'article 20 du présent protocole-cadre, et en l'absence d'empêchement légitime, la demanderesse n'a pas soumis son mémoire en demande, le groupe arbitral ordonne la clôture de la procédure arbitrale, sauf s'il subsiste des questions sur lesquelles il peut être nécessaire de statuer, ou si le tribunal juge approprié de le faire.

2. Si, dans le délai prévu par le groupe arbitral conformément à l'article 20 du présent protocole- cadre, et en l'absence d'empêchement légitime, la défenderesse n'a pas communiqué sa réponse à la notification d'arbitrage ou son mémoire en défense, le groupe arbitral ordonne la poursuite de la procédure arbitrale, sans que cela signifie que le groupe arbitral puisse interpréter ce défaut en soi comme une acceptation par la défenderesse des allégations de la demanderesse. Le présent paragraphe s'applique également lorsque la demanderesse n'a pas présenté de réplique à une demande reconventionnelle.

3. Si l'une des parties au différend, ayant dûment reçu notification en application du présent protocole-cadre, ne comparaît pas à une audience sans invoquer d'empêchement légitime, le groupe arbitral peut poursuivre la procédure arbitrale.

4. Si l'une des parties au différend, dûment invitée à produire des preuves complémentaires, ne les présente pas dans les délais impartis sans invoquer d'empêchement légitime, le groupe arbitral statue sur la base des éléments de preuve dont il dispose.