Protocole-cadre 6, article 23. Audiences

Article 23. Audiences

1. Sur la base du calendrier indicatif établi conformément à l'article 28, paragraphe 1, du présent protocole-cadre, et après consultation des parties associées et des autres membres du groupe arbitral, le président notifie aux parties associées la date, l'heure et le lieu de l'audience. Ces informations sont rendues publiques, sauf si l'audience se déroule à huis clos.

2. Le groupe arbitral peut décider, en accord avec les parties associées, de ne pas organiser d'audience.

3. À moins que les parties au différend n'en conviennent autrement, les audiences se déroulent dans les locaux de la Cour permanente d'arbitrage, à La Haye, conformément à l'article 15 du présent protocole-cadre.

4. Le groupe arbitral peut tenir des audiences supplémentaires si les parties au différend en décident ainsi.

5. Tous les membres du groupe arbitral sont présents pendant toute la durée de l'audience.

6. À moins que les parties au différend n'en conviennent autrement, les personnes suivantes peuvent être présentes à l'audience, que les procédures soient ou non ouvertes au public:

a) les représentants des parties au différend;

b) les conseillers;

c) les assistants;

d) les interprètes, les traducteurs et les sténographes judiciaires du groupe arbitral; et

e) les experts, tels que nommés par le groupe arbitral.

7. Au plus tard cinq jours avant la date d'une audience, chaque partie au différend remet au groupe arbitral et à l'autre partie au différend la liste des noms des personnes qui présenteront des arguments oraux ou des exposés à l'audience pour son compte, ainsi que les noms des autres représentants et conseillers de cette partie au différend qui y assisteront.

8. Tout en veillant à ce que la demanderesse et la défenderesse disposent de temps d'argumentation et de réponse identiques, l'audience se déroule dans l'ordre suivant:

a) argumentation;

i) argumentation de la demanderesse; ii) argumentation de la défenderesse;

b) réponse;

i) réponse de la demanderesse; ii) réplique de la défenderesse.

9. Le groupe arbitral peut adresser des questions à l'une ou l'autre des parties au différend à tout moment de l'audience.

10. Le groupe arbitral prend les dispositions nécessaires pour que le procès-verbal de l'audience soit établi et transmis aux parties au différend dès que possible après l'audience. Les parties au différend peuvent formuler des observations sur le procès-verbal dans les dix jours suivant la date de l'audience. Le groupe arbitral peut tenir compte de ces observations.

11. Dans les dix jours suivant la date de l'audience, chaque partie au différend peut transmettre au groupe arbitral une pièce écrite supplémentaire se rapportant à toute question soulevée durant l'audience.