Protocole-cadre 6, article 25. Confidentialité

Article 25. Confidentialité

1. Toute information qualifiée de confidentielle par une partie au différend et soumise au groupe arbitral par cette partie au différend est traitée comme telle par l'autre partie au différend et par le groupe arbitral. Lorsqu'une partie au différend soumet au groupe arbitral une pièce écrite contenant des informations confidentielles, elle en fournit également, dans un délai de 15 jours, une version dans laquelle n'apparaissent pas les informations confidentielles, qui est divulguée au public.

2. Le présent protocole-cadre n'empêche en rien une partie au différend de communiquer au public ses propres pièces écrites, ses réponses aux questions posées par le groupe arbitral ou la transcription de son argumentation orale, à condition que, lorsqu'elle fait référence à des informations communiquées par l'autre partie au différend, elle ne divulgue pas d'informations qualifiées de confidentielles par cette dernière.

3. Les audiences devant le groupe arbitral sont ouvertes au public, sauf lorsque le mémoire et les arguments d'une partie au différend contiennent des informations confidentielles ou que les parties au différend conviennent au contraire que l'audience se déroule à huis clos. Dans ce cas, les parties au différend préservent le caractère confidentiel de l'audience.