Protocole-cadre 6, article 17. Mémoire en demande

Article 17. Mémoire en demande

1. La demanderesse adresse son mémoire en demande par écrit à la défenderesse, à la Cour permanente d'arbitrage et à chaque membre du groupe arbitral dans le délai fixé à cette fin par le groupe arbitral, conformément à l'article 20 du présent protocole-cadre. La demanderesse peut choisir de considérer la notification d'arbitrage visée à l'article 6 du présent protocole-cadre comme son mémoire en demande, pour autant que la notification d'arbitrage respecte les conditions énoncées aux paragraphes 2 et 3 du présent article.

2. Le mémoire en demande contient les éléments suivants:

a) les noms et adresses des parties associées;

b) les noms et adresses de leurs représentants et conseillers;

c) la base juridique de la procédure, à savoir l'article 90, paragraphe 8, l'article 97, paragraphe 9, ou l'article 98, paragraphe 6, de l'accord-cadre;

d) l'identification de l'une des mesures suivantes:

i) les mesures compensatoires visées à l'article 90, paragraphe 7, de l'accord-cadre; ii) les mesures de sauvegarde visées à l'article 97, paragraphe 1, de l'accord-cadre; iii) les mesures de sauvegarde d'urgence visées à l'article 97, paragraphe 5, de l'accord-cadre; iv) les mesures de rééquilibrage visées à l'article 97, paragraphe 8, de l'accord-cadre;

v) les mesures de sauvegarde visées à l'article 98, paragraphe 1, de l'accord-cadre; vi) les mesures de rééquilibrage visées à l'article 98, paragraphe 5, de l'accord-cadre;

e) un exposé des faits invoqués à l'appui de la demande;

f) une description sommaire du différend; et

g) les moyens ou arguments de droit invoqués.

3. Le mémoire en demande est, dans la mesure du possible, accompagné des pièces et autres preuves invoquées par la demanderesse ou s'y réfère.