Accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Principauté d'Andorre et la République de Saint-Marin, chacune en qualité de partie distincte, d'autre part · bopa.mca.ad
Convention internationaleProtocole-cadre 6, article 18. Mémoire en défense
Texte non publié au BOPA. L'accord d'association avec l'Union européenne n'est pas ratifié et ne s'applique pas en Andorre. Le texte français est celui du document du Conseil de l'Union européenne (Conseil de l'Union européenne, doc. ST 11787/1/24 REV 1 et ADD 1 REV 1, ADD 2 à 8 (28 avril 2026)), antérieur à la signature. S'il est ratifié, le texte officiel sera celui publié au BOPA. Les déclarations ne figurent pas dans ce document : elles restent en catalan (traduction non officielle du Gouvernement d'Andorre). État de la procédure
Article 18. Mémoire en défense
1. La défenderesse adresse son mémoire en défense par écrit à la demanderesse, à la Cour permanente d'arbitrage et à chaque membre du groupe arbitral dans le délai fixé à cette fin par le groupe arbitral, conformément à l'article 20 du présent protocole-cadre. La défenderesse peut choisir de considérer sa réponse à la notification d'arbitrage visée à l'article 7 du présent protocole- cadre comme son mémoire en défense, pour autant que ladite notification d'arbitrage respecte les conditions énoncées au paragraphe 2 du présent article.
2. Le mémoire en défense répond aux éléments énoncés dans le mémoire en demande, conformément à l'article 17, paragraphe 2, points
c) à g), du présent protocole-cadre. Il est, dans la mesure du possible, accompagné des pièces et autres preuves invoquées par la défenderesse ou s'y réfère.
Protocole-cadre 6, art. 18 de Accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Principauté d'Andorre et la République de Saint-Marin, chacune en qualité de partie distincte, d'autre part, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/sd/acord-associacio-ue/pm6-art-18
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.