Accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Principauté d'Andorre et la République de Saint-Marin, chacune en qualité de partie distincte, d'autre part · bopa.mca.ad
Convention internationaleProtocole-cadre 6, article 11. Remplacement de membres du groupe arbitral
Texte non publié au BOPA. L'accord d'association avec l'Union européenne n'est pas ratifié et ne s'applique pas en Andorre. Le texte français est celui du document du Conseil de l'Union européenne (Conseil de l'Union européenne, doc. ST 11787/1/24 REV 1 et ADD 1 REV 1, ADD 2 à 8 (28 avril 2026)), antérieur à la signature. S'il est ratifié, le texte officiel sera celui publié au BOPA. Les déclarations ne figurent pas dans ce document : elles restent en catalan (traduction non officielle du Gouvernement d'Andorre). État de la procédure
Article 11. Remplacement de membres du groupe arbitral
1. Dans le cas où il serait nécessaire de remplacer un membre du groupe arbitral pendant la procédure arbitrale prévue au chapitre 5 du présent protocole-cadre, un remplaçant est nommé ou choisi conformément à l'article 8, paragraphe 3, du présent protocole-cadre, qui s'applique même lorsqu'une partie associée n'a pas exercé son droit de nommer le membre du groupe arbitral devant être remplacé ou de participer à la nomination de ce membre.
2. Lorsqu'un membre du groupe arbitral est remplacé, la procédure reprend au stade auquel le membre du groupe arbitral remplacé a cessé d'exercer ses fonctions, sauf si le groupe arbitral en décide autrement.
Protocole-cadre 6, art. 11 de Accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Principauté d'Andorre et la République de Saint-Marin, chacune en qualité de partie distincte, d'autre part, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/sd/acord-associacio-ue/pm6-art-11
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.