Protocole-cadre 5, article 3. Coopération statistique

Article 3. Coopération statistique

1. Le programme statistique européen visé à l'article 13 du règlement (CE) n° 223/2009 constitue le cadre des actions statistiques menées par les États associés pour les périodes pertinentes couvertes par le programme statistique européen. Tous les grands domaines et thèmes statistiques du programme statistique européen sont considérés comme présentant un intérêt pour la coopération statistique prévue dans le présent protocole-cadre et sont ouverts à une participation pleine et entière des États associés.

2. Chaque année, les sous-comités "Statistiques" élaborent des programmes statistiques annuels spécifiques UE/État associé (programme statistique annuel UE/Andorre et programme statistique annuel UE/Saint-Marin), qui constituent un sous-ensemble du programme de travail annuel défini par la Commission européenne conformément au chapitre III du règlement (CE) n° 223/2009 et sont élaborés parallèlement à celui-ci. Chaque programme statistique annuel spécifique UE/État associé est approuvé par le sous-comité "Statistiques". Ces programmes indiquent en particulier les actions relevant des thèmes pertinents du programme statistique annuel qui sont prioritaires pour la coopération statistique UE/État associé concerné pendant la période de programmation.

3. Les informations statistiques communiquées par les États associés sont transmises à Eurostat en vue de leur stockage, de leur traitement et de leur diffusion. À cette fin, les instituts nationaux de statistique (INS) des États associés travaillent en étroite coopération avec Eurostat afin de garantir que les données des États associés sont correctement transmises et diffusées aux différents groupes d'utilisateurs par les canaux habituels de diffusion dans le cadre des statistiques UE/État associé. Le traitement des statistiques transmises par les États associés est régi par le règlement (CE) n° 223/2009.

4. Un sous-comité "Statistiques" examine les progrès accomplis en ce qui concerne les actions statistiques pertinentes UE/État associé. Il évalue en particulier si les objectifs, priorités et actions prévus au cours des trois premières années d'application du présent protocole-cadre ont été réalisés. Il apprécie également si le contenu de l'annexe XXI du protocole relatif à un État associé pertinent reflète de manière adéquate la pertinence visée à l'article 1er, paragraphe 1, du présent protocole- cadre.