Protocole-cadre 5, article 2. Sous-comités "Statistiques"

Article 2. Sous-comités "Statistiques"

1. Par dérogation à l'article 76, paragraphe 8, première phrase, de l'accord-cadre, deux sous-comités "Statistiques" sont créés entre:

a) l'UE, représentée par la Commission européenne, et l'Andorre, représentée par ses autorités chargées de la coopération dans le domaine statistique; et

b) l'UE, représentée par la Commission européenne, et Saint-Marin, représenté par ses autorités chargées de la coopération dans le domaine statistique. Aux fins du présent protocole-cadre, toute référence à un sous-comité "Statistiques" s'entend comme étant une référence à l'un des sous-comités "Statistiques" énumérés aux points

a) et b).

2. Les sous-comités "Statistiques" sont chargés de l'administration du présent protocole-cadre et veillent à sa bonne mise en œuvre. À cette fin, ils formulent des recommandations et prennent des décisions dans les cas prévus dans le présent protocole-cadre. Les sous-comités "Statistiques" adoptent leurs décisions d'un commun accord.

3. Les sous-comités "Statistiques" et le comité du système statistique européen institué par le règlement (CE) n° 223/2009 du Parlement européen et du Conseil¹ organisent leurs tâches aux fins du présent protocole-cadre lors de réunions conjointes.

4. Les sous-comités "Statistiques" se réunissent en fonction des besoins. Toute partie associée peut demander la tenue d'une réunion du sous-comité "Statistiques". Les sous-comités "Statistiques" peuvent décider de constituer des groupes de travail pour les assister dans l'accomplissement de leurs tâches.

5. Une partie associée peut, à tout moment, soulever un problème lié au présent protocole-cadre au sein du sous-comité "Statistiques".

6. Chaque décision d'un sous-comité "Statistiques" indique la date de sa mise en œuvre. Cette décision est soumise, s'il y a lieu, pour approbation conformément au règlement intérieur du sous-comité "Statistiques" et est mise en œuvre par ce dernier conformément à son règlement intérieur. Notes: ¹ Règlement (CE) n° 223/2009 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 relatif aux statistiques européennes et abrogeant le règlement (CE, Euratom) n° 1101/2008 relatif à la transmission à l'Office statistique des Communautés européennes d'informations statistiques couvertes par le secret, le règlement (CE) n° 322/97 du Conseil relatif à la statistique communautaire et la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil instituant un comité du programme statistique des Communautés européennes (JO UE L 87 du 31.3.2009, p. 164).