Accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Principauté d'Andorre et la République de Saint-Marin, chacune en qualité de partie distincte, d'autre part · bopa.mca.ad
Convention internationaleProtocole-cadre 5, article 4. Participation
Texte non publié au BOPA. L'accord d'association avec l'Union européenne n'est pas ratifié et ne s'applique pas en Andorre. Le texte français est celui du document du Conseil de l'Union européenne (Conseil de l'Union européenne, doc. ST 11787/1/24 REV 1 et ADD 1 REV 1, ADD 2 à 8 (28 avril 2026)), antérieur à la signature. S'il est ratifié, le texte officiel sera celui publié au BOPA. Les déclarations ne figurent pas dans ce document : elles restent en catalan (traduction non officielle du Gouvernement d'Andorre). État de la procédure
Article 4. Participation
1. Les entités établies dans les États associés ont le droit de participer à des programmes spécifiques de l'UE gérés par Eurostat, avec les mêmes droits et obligations contractuels que les entités établies dans l'UE.
2. Des experts nationaux des États associés peuvent être détachés auprès de la Commission européenne (Eurostat). Les coûts liés au détachement de ces experts nationaux auprès de la Commission européenne (Eurostat), y compris les salaires, les charges sociales, les provisions pour pensions, les indemnités journalières et de voyage, sont entièrement à la charge de l'État associé qui les détache.
3. Les entités établies dans l'UE ont le droit de participer à des programmes spécifiques gérés par les INS des États associés, avec les mêmes droits et obligations contractuels que les entités établies dans les États associés.
Protocole-cadre 5, art. 4 de Accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Principauté d'Andorre et la République de Saint-Marin, chacune en qualité de partie distincte, d'autre part, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/sd/acord-associacio-ue/pm5-art-4
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.