Protocole-cadre 3, préambule

Le présent protocole-cadre tient compte des spécificités des États associés et de la manière dont leurs marchés de services financiers s'intégreraient dans le marché intérieur des services financiers de l'UE et son infrastructure de surveillance.

Compte tenu de ce qui précède, il convient d'introduire des règles et des dispositions particulières permettant une intégration harmonieuse dans le marché.

L'adoption d'une approche échelonnée pour la mise en œuvre et l'application des actes juridiques de l'UE devrait offrir à un État associé la flexibilité nécessaire pour donner la priorité à des segments spécifiques des actes juridiques de l'UE pour lesquels il a l'intention de fournir des services financiers transfrontières en premier lieu.

Cette approche permet à l'État associé d'adopter progressivement les actes juridiques de l'UE et de les appliquer par étapes, en tenant compte de sa situation particulière et de ses préférences.

L'évaluation de l'infrastructure de surveillance de l'État associé, au moyen d'une évaluation en vue de l'accès au marché intérieur des services financiers de l'UE, et d'évaluations régulières ultérieures, a pour but d'évaluer son efficacité, sa solidité et son adéquation, en tenant compte des caractéristiques du secteur financier de l'État associé, telles que sa nature, sa diversité, sa taille et sa complexité.

Un cadre de surveillance solide est essentiel pour garantir l'intégrité et la stabilité du marché intérieur de l'UE, favoriser la confiance entre les acteurs du marché et préserver les intérêts des consommateurs et des investisseurs.

Les autorités de surveillance de l'UE sont investies d'un rôle central dans la réalisation de ces évaluations exhaustives, qui requièrent, lorsqu'il y a lieu, une collaboration et une coopération actives de la part des autorités compétentes des États membres de l'UE.

Compte tenu des spécificités de l'Andorre et de Saint-Marin, ainsi que des modalités particulières relatives à l'intégration dans le marché prévues par le présent protocole-cadre, il est nécessaire d'inclure dans le présent protocole-cadre des dispositifs et des clauses de sauvegarde spécifiques en matière de surveillance qui sont sans préjudice et différentes des dispositifs et des clauses de sauvegarde en matière de surveillance régissant les relations entre les États membres de l'UE et le marché intérieur dans son ensemble.

Afin d'éviter les abus en matière de liberté d'établissement, il convient d'exiger des opérateurs financiers établis dans les États associés qu'ils fournissent au moins une partie de leurs services dans la juridiction des États associés.

Les autorités compétentes des États associés empêcheront la création d'entités juridiques sans substance ou avec une substance minimale qui n'exercent aucune activité économique, ou seulement des activités économiques à très petite échelle.

De telles dispositifs et clauses de sauvegarde en matière de surveillance s'appliquent uniquement au présent accord et n'ont pas vocation à servir de précédent, à dépasser leur champ d'application ni à être appliquées dans d'autres contextes.