Protocole-cadre 2, texte

Conformément à l'article 110 de l'accord-cadre, les parties contractantes sont convenues que les accords bilatéraux en vigueur suivants qui lient l'UE, d'une part, et un État associé, d'autre part, demeurent applicables après l'entrée en vigueur du présent accord:

a) l'accord entre la Communauté européenne et la Principauté d'Andorre prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts¹, fait à Bruxelles le 15 novembre 2004 et le mémorandum d'entente qui l'accompagne, tel que modifié par le protocole de modification de l'accord entre la Communauté européenne et la Principauté d'Andorre prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts², fait à Bruxelles le 12 février 2016, et par le protocole de modification de l'accord entre l'Union européenne et la Principauté d'Andorre sur l'échange automatique d'informations relatives aux comptes financiers en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international³, fait à Bruxelles le 13 octobre 2025;

b) l'accord entre la Communauté européenne et la République de Saint-Marin prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts⁴, fait à Bruxelles le 7 décembre 2004 et le mémorandum d'entente qui l'accompagne, tel que modifié par le protocole de modification de l'accord entre la Communauté européenne et la Principauté d'Andorre prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts⁵, fait à Bruxelles le 8 décembre 2015, et par le protocole de modification de l'accord entre l'Union européenne et la République de Saint-Marin sur l'échange automatique d'informations relatives aux comptes financiers en vue d'améliorer le respect des obligations fiscales au niveau international⁶, fait à Bruxelles le 13 octobre 2025;

c) l'accord monétaire entre l'Union européenne et la Principauté d'Andorre⁷, fait à Bruxelles le 30 juin 2011;

d) l'accord monétaire entre l'Union européenne et la République de Saint-Marin⁸, fait à Bruxelles le 27 mars 2012. Notes: ¹ JO UE L 359 du 4.12.2004, p. 33. ² JO UE L 268 du 1.10.2016, p. 40. ³ JO UE L, 2025/2400, 5.12.2025, ELI: ELI: http://data.europa.eu/eli/agree_internation/2025/2400/oj. ⁴ JO UE L 381 du 28.12.2004, p. 33. ⁵ JO UE L 346 du 31.12.2015, p. 3. ⁶ JO UE L, 2025/2428, 5.12.2025, ELI: ELI: http://data.europa.eu/eli/agree_internation/2025/2428/oj. ⁷ JO UE C 369 du 17.12.2011, p. 1. ⁸ JO UE C 121 du 26.4.2012, p. 5.