Accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Principauté d'Andorre et la République de Saint-Marin, chacune en qualité de partie distincte, d'autre part · bopa.mca.ad
Convention internationaleProtocole-cadre 3, article 1. Objectifs
Texte non publié au BOPA. L'accord d'association avec l'Union européenne n'est pas ratifié et ne s'applique pas en Andorre. Le texte français est celui du document du Conseil de l'Union européenne (Conseil de l'Union européenne, doc. ST 11787/1/24 REV 1 et ADD 1 REV 1, ADD 2 à 8 (28 avril 2026)), antérieur à la signature. S'il est ratifié, le texte officiel sera celui publié au BOPA. Les déclarations ne figurent pas dans ce document : elles restent en catalan (traduction non officielle du Gouvernement d'Andorre). État de la procédure
Article 1. Objectifs
Les objectifs du présent protocole-cadre sont les suivants:
a) garantir l'intégrité du marché intérieur élargi de l'UE, la transparence du marché, la protection des consommateurs et des investisseurs et lutter contre les risques liés à la fraude à la consommation, au blanchiment de capitaux et à la criminalité financière;
b) promouvoir la prévention des risques potentiels pour la stabilité financière;
c) établir un cadre pour la mise en conformité progressive de la législation et du cadre réglementaire de l'État associé avec les actes juridiques de l'UE applicables au secteur des services financiers;
d) faciliter l'extension progressive du marché intérieur des services financiers de l'UE à l'État associé;
e) promouvoir une coopération loyale en matière de réglementation et de surveillance dans le domaine des services financiers entre l'UE et l'État associé.
Protocole-cadre 3, art. 1 de Accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Principauté d'Andorre et la République de Saint-Marin, chacune en qualité de partie distincte, d'autre part, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/sd/acord-associacio-ue/pm3-art-1
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.