Protocole-cadre 3, article 19. Mesures de sauvegarde – procédures

Article 19. Mesures de sauvegarde – procédures

1. Par dérogation à l'article 90 de l'accord-cadre, lorsque l'UE estime qu'une ou plusieurs des situations visées à l'article 18, paragraphe 1, du présent protocole-cadre se sont produites, elle en informe l'État associé et saisit le comité mixte.

2. Le comité mixte se réunit sans retard et, en tout état de cause, au plus tard un mois après sa saisine. Les parties associées fournissent toute information utile au comité mixte afin de permettre un examen approfondi de la situation. Le comité mixte examine toutes les possibilités permettant de trouver une solution conformément au présent accord et peut prendre toute décision à cet effet, s'il y a lieu.

3. Si le comité mixte ne parvient pas à trouver une solution aux situations décrites à l'article 18, paragraphe 1, dans un délai de trois mois suivant la date de la première réunion du comité mixte au titre du paragraphe 2, l'UE notifie à l'État associé la solution qu'elle propose pour résoudre le problème identifié.

4. Si l'État associé ne se conforme pas à la solution proposée par l'UE dans un délai de trois mois, celle-ci suspend l'application du présent protocole-cadre en ce qui concerne le ou les segments de services financiers en cause jusqu'à ce que l'État associé remédie à la défaillance constatée par l'UE. Les parties associées continuent d'entretenir un dialogue régulier en vue de trouver une solution mutuellement acceptable.

5. Après la suspension de l'application du présent protocole-cadre conformément au paragraphe 4, l'État associé peut saisir la CJUE. Lorsque l'État associé envisage d'introduire un recours devant la CJUE en vertu du présent paragraphe, il en informe immédiatement l'UE par écrit et fournit toutes informations utiles.