Protocole-cadre 3, article 20. Sous-comités "Services financiers"

Article 20. Sous-comités "Services financiers"

1. Par dérogation à l'article 76, paragraphe 8, première phrase, de l'accord-cadre, deux sous-comités "Services financiers" sont créés entre:

a) l'UE, représentée par la Commission européenne, et l'Andorre, représentée par son autorité chargée de la politique relative aux services financiers; et

b) l'UE, représentée par la Commission européenne, et Saint-Marin, représentée par son autorité chargée de la politique relative aux services financiers. Aux fins du présent protocole-cadre, toute référence à un sous-comité "Services financiers" s'entend comme étant une référence à l'un des sous-comités "Services financiers" énumérés aux points

a) et b).

2. Les sous-comités "Services financiers" exercent les fonctions suivantes:

a) superviser la mise en œuvre du présent protocole-cadre, tel qu'il est appliqué dans le cadre des protocoles relatifs aux États associés et des dispositions pertinentes des annexes IX, XII et XXII desdits protocoles relatifs aux États associés;

b) formuler les recommandations suivantes à l'intention des comités mixtes:

i) des recommandations visant à modifier l'annexe IX des protocoles relatifs aux États associés conformément à l'article 81 de l'accord-cadre; ii) des recommandations visant à étendre l'accès au marché intérieur des services financiers de l'UE ou à un ou plusieurs de ses segments de marché, conformément à l'article 6 du présent protocole-cadre; iii) d'autres recommandations;

c) formuler des recommandations à l'intention du comité d'association, s'il y a lieu;

d) assumer les autres fonctions et responsabilités qui lui sont assignées en vertu d'autres dispositions du présent protocole-cadre.

3. La Commission européenne peut inviter les autorités de surveillance de l'UE à assister aux réunions du sous-comité "Services financiers" pour les discussions techniques, si nécessaire.

4. Dans les cas où les modifications de l'annexe IX des protocoles relatifs aux États associés concernent les deux États associés, les sous-comités "Services financiers" effectuent leurs travaux dans le cadre de réunions conjointes, sur la base de propositions coordonnées.

5. Les sous-comités "Services financiers" se réunissent une fois par an ou selon toute autre périodicité telle que déterminée par leurs membres. Les réunions peuvent être tenues à l'aide de tout moyen technologique dont disposent les parties associées.