Accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Principauté d'Andorre et la République de Saint-Marin, chacune en qualité de partie distincte, d'autre part · bopa.mca.ad
Convention internationaleProtocole-cadre 3, article 18. Mesures de sauvegarde – principes
Texte non publié au BOPA. L'accord d'association avec l'Union européenne n'est pas ratifié et ne s'applique pas en Andorre. Le texte français est celui du document du Conseil de l'Union européenne (Conseil de l'Union européenne, doc. ST 11787/1/24 REV 1 et ADD 1 REV 1, ADD 2 à 8 (28 avril 2026)), antérieur à la signature. S'il est ratifié, le texte officiel sera celui publié au BOPA. Les déclarations ne figurent pas dans ce document : elles restent en catalan (traduction non officielle du Gouvernement d'Andorre). État de la procédure
Article 18. Mesures de sauvegarde – principes
1. L'UE peut suspendre temporairement l'application du présent protocole-cadre en ce qui concerne le ou les segments des services financiers en cause lorsque:
a) des défaillances importantes dans la mise en œuvre et l'application des actes juridiques de l'UE sont constatées au cours du suivi prévu à l'article 12 du présent protocole-cadre;
b) des défaillances importantes au niveau du cadre de surveillance de l'État associé sont constatées au cours du suivi prévu à l'article 13 du présent protocole-cadre;
c) un défaut de coopération des autorités compétentes de l'État associé existe dans la lutte contre les irrégularités, la fraude, les abus, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, y compris en cas de non-respect des décisions adoptées par les autorités de surveillance de l'UE en vertu de l'article 15 du présent protocole-cadre;
d) des contournements ou des violations importantes des actes juridiques de l'UE sont commis dans le domaine des services financiers.
2. Une suspension temporaire est adoptée dans les conditions et selon la procédure prévues à l'article 19 du présent protocole-cadre.
Protocole-cadre 3, art. 18 de Accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Principauté d'Andorre et la République de Saint-Marin, chacune en qualité de partie distincte, d'autre part, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/sd/acord-associacio-ue/pm3-art-18
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.