Protocole relatif à l'Andorre, article 6. Mesures de mise en œuvre de la politique commerciale commune

Article 6. Mesures de mise en œuvre de la politique commerciale commune

1. Par dérogation à l'article 81 de l'accord-cadre, l'Andorre applique directement les mesures prévues dans le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil¹ que l'UE applique aux marchandises importées dans le territoire douanier de l'UE ou exportées dudit territoire, à l'exception des contingents tarifaires.

2. Pour autant que ces obligations concernent le commerce de marchandises entre l'UE et les pays tiers, l'Andorre applique directement toutes les obligations découlant des accords internationaux conclus par:

a) l'UE;

b) les États membres de l'UE agissant au nom de celle-ci; ou

c) les États membres de l'UE et l'UE agissant conjointement.

3. Sans préjudice du paragraphe 1 du présent article, le comité mixte peut adopter des décisions afin de mettre à jour la première partie de l'annexe XXV.

4. Les mesures visées au paragraphe 1 du présent article incluent les mesures découlant de l'application dans l'UE des actes juridiques de l'UE visés au chapitre 2 de l'annexe XXIV et dans la première partie de l'annexe XXV.

5. Les actes juridiques de l'UE énumérés dans la deuxième partie de l'annexe XXV sont mis en œuvre par l'Andorre dans son ordre juridique.

6. Les paragraphes 1 et 2 du présent article s'appliquent sans préjudice de toute disposition ou modalité particulière figurant aux annexes I et II du protocole relatif à l'État associé. Notes: ¹ Règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (JO CE L 256 du 7.9.1987, p. 1).