Accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Principauté d'Andorre et la République de Saint-Marin, chacune en qualité de partie distincte, d'autre part · bopa.mca.ad

Convention internationale

Protocole relatif à l'Andorre, article 7. Sous-comité "Coopération douanière"

Texte non publié au BOPA. L'accord d'association avec l'Union européenne n'est pas ratifié et ne s'applique pas en Andorre. Le texte français est celui du document du Conseil de l'Union européenne (Conseil de l'Union européenne, doc. ST 11787/1/24 REV 1 et ADD 1 REV 1, ADD 2 à 8 (28 avril 2026)), antérieur à la signature. S'il est ratifié, le texte officiel sera celui publié au BOPA. Les déclarations ne figurent pas dans ce document : elles restent en catalan (traduction non officielle du Gouvernement d'Andorre). État de la procédure

Article 7. Sous-comité "Coopération douanière"

1. Par dérogation à l'article 76, paragraphe 8, première phrase, de l'accord-cadre, il est institué un sous-comité "Coopération douanière". La méthode, la composition et le fonctionnement du sous- comité "Coopération douanière" sont fixés par le comité mixte dans son règlement intérieur.

2. Le sous-comité "Coopération douanière" examine de façon périodique ou à la demande d'une des parties associées les questions relatives à l'interprétation et à la mise en œuvre des dispositions douanières figurant dans le présent accord. Il traite aussi toutes questions afférentes à la coopération douanière et à l'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre l'UE et l'Andorre.

3. Le sous-comité "Coopération douanière" peut formuler, de sa propre initiative, ou formule, à la demande du comité mixte, des recommandations au comité mixte sur les questions douanières. Le comité mixte répond à ces recommandations par une décision.

Texte non publié au BOPA (non ratifié) · texte original · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Protocole relatif à l'Andorre, art. 7 de Accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Principauté d'Andorre et la République de Saint-Marin, chacune en qualité de partie distincte, d'autre part, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/sd/acord-associacio-ue/pa-art-7

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.