Accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Principauté d'Andorre et la République de Saint-Marin, chacune en qualité de partie distincte, d'autre part · bopa.mca.ad
Convention internationaleProtocole relatif à l'Andorre, article 36. Interconnexion des registres
Texte non publié au BOPA. L'accord d'association avec l'Union européenne n'est pas ratifié et ne s'applique pas en Andorre. Le texte français est celui du document du Conseil de l'Union européenne (Conseil de l'Union européenne, doc. ST 11787/1/24 REV 1 et ADD 1 REV 1, ADD 2 à 8 (28 avril 2026)), antérieur à la signature. S'il est ratifié, le texte officiel sera celui publié au BOPA. Les déclarations ne figurent pas dans ce document : elles restent en catalan (traduction non officielle du Gouvernement d'Andorre). État de la procédure
Article 36. Interconnexion des registres
1. Les registres centraux, du commerce et des sociétés de l'Andorre sont connectés au système d'interconnexion des registres établi conformément à l'article 22 de la directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil¹.
2. La connexion du registre central, du registre du commerce et du registre des sociétés de l'Andorre au système d'interconnexion des registres est pleinement alignée sur les actes juridiques de l'UE dans le domaine du droit des sociétés et est soumise à la condition que toutes les exigences techniques et obligations financières aient été remplies par l'Andorre.
3. L'Andorre prend les mesures nécessaires pour garantir l'interopérabilité de ses registres au sein du système d'interconnexion des registres par l'intermédiaire de la plate-forme, ainsi que la distribution et l'échange d'informations au moyen du système d'interconnexion des registres, et veille à ce que les sociétés et succursales en Andorre disposent d'un identifiant unique européen (EUID) conformément à la directive (UE) 2017/1132.
4. L'Andorre supporte les coûts d'adaptation de ses registres nationaux, ainsi que les coûts de leur maintenance et de leur fonctionnement découlant de la mise en œuvre de la directive (UE) 2017/1132. Notes: ¹ Directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 relative à certains aspects du droit des sociétés (JO UE L 169 du 30.6.2017, p. 46).
Protocole relatif à l'Andorre, art. 36 de Accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Principauté d'Andorre et la République de Saint-Marin, chacune en qualité de partie distincte, d'autre part, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/sd/acord-associacio-ue/pa-art-36
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.