Protocole relatif à l'Andorre, appendice 1, article 1. Définitions

Article 1. Définitions

Au sens du présent appendice, on entend par:

a) "partie associée", l'UE ou l'Andorre;

b) "chapitre", "section", "position" ou "sous-position", le chapitre, la section, la position ou la sous-position (code à quatre ou six chiffres) utilisé dans la nomenclature constituant le système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (ci-après dénommé "système harmonisé"), assorti des modifications prévues par la recommandation du Conseil de coopération douanière du 26 juin 2004 concernant une référence unique de l'envoi (RUE) à des fins douanières;

c) "classé", le terme faisant référence au classement de marchandises dans un chapitre, une section, une position ou une sous-position spécifique;

d) "envoi", les produits qui sont:

i) envoyés simultanément par un même exportateur à un même destinataire; ou ii) transportés de l'exportateur au destinataire sous le couvert d'un document de transport unique ou, en l'absence d'un tel document, sous le couvert d'une facture unique;

e) "autorités douanières de l'UE", les autorités douanières de tout État membre de l'UE;

f) "valeur en douane", la valeur déterminée conformément à l'accord relatif à la mise en œuvre de l'article VII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994¹;

g) "prix départ usine", le prix payé pour le produit, au départ de l’usine, au fabricant de la partie associée dans l'entreprise duquel s'est effectuée la dernière ouvraison ou transformation, à condition que le prix comprenne la valeur de toutes les matières mises en œuvre et tous les autres coûts liés à sa production, déduction faite de toutes les taxes intérieures qui sont ou peuvent être restituées lorsque le produit obtenu est exporté; si la dernière ouvraison ou transformation a été sous-traitée à un fabricant, le terme "fabricant" désigne l'entreprise qui a fait appel au sous-traitant; si le prix effectivement payé ne reflète pas tous les coûts liés à la fabrication du produit qui sont effectivement supportés dans la partie associée, le terme "prix départ usine" désigne la somme de tous ces coûts, déduction faite de toutes les taxes intérieures qui sont ou peuvent être restituées lorsque le produit obtenu est exporté;

h) "matières fongibles" ou "produits fongibles", des matières ou produits qui sont de nature et de qualité commerciale identiques, qui possèdent les mêmes caractéristiques techniques et physiques et qui ne peuvent être distingués les uns des autres;

i) "marchandises", à la fois les matières et les produits;

j) "fabrication", toute ouvraison ou transformation, y compris l'assemblage;

k) "matière", tout ingrédient, toute matière première, tout composant ou toute partie, etc., utilisés dans la fabrication du produit;

l) "proportion maximale de matières non originaires", la proportion maximale de matières non originaires autorisée pour qu'il soit possible de considérer une fabrication comme une ouvraison ou transformation suffisante pour conférer au produit le caractère originaire; elle peut être exprimée sous la forme d'un pourcentage du prix départ usine du produit ou d'un pourcentage du poids net de ces matières mises en œuvre, classées dans un groupe de chapitres, un chapitre, une position ou une sous-position spécifiques;

m) "produit", le produit obtenu, même s'il est destiné à être utilisé ultérieurement au cours d'une autre opération de fabrication;

n) "territoire", un territoire qui comprend le territoire terrestre, les eaux intérieures et la mer territoriale d'une partie associée;

o) "valeur ajoutée", le prix départ usine du produit, diminué de la valeur en douane de toutes les matières utilisées qui sont originaires de l'autre partie associée avec laquelle le cumul est applicable, ou, si la valeur en douane n'est pas connue ou ne peut être établie, le premier prix vérifiable payé pour les matières dans la partie associée exportatrice;

p) "valeur des matières", la valeur en douane, au moment de l'importation, des matières non originaires mises en œuvre ou, si cette valeur en douane n'est pas connue et ne peut être établie, le premier prix vérifiable payé pour les matières dans la partie associée exportatrice; lorsque la valeur des matières originaires mises en œuvre doit être établie, le présent point est appliqué mutatis mutandis. Notes: ¹ JO CE L 336 du 23.12.1994, p. 119.