Accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Principauté d'Andorre et la République de Saint-Marin, chacune en qualité de partie distincte, d'autre part · bopa.mca.ad
Convention internationaleProtocole relatif à l'Andorre, article 35. Cabotage routier de marchandises
Texte non publié au BOPA. L'accord d'association avec l'Union européenne n'est pas ratifié et ne s'applique pas en Andorre. Le texte français est celui du document du Conseil de l'Union européenne (Conseil de l'Union européenne, doc. ST 11787/1/24 REV 1 et ADD 1 REV 1, ADD 2 à 8 (28 avril 2026)), antérieur à la signature. S'il est ratifié, le texte officiel sera celui publié au BOPA. Les déclarations ne figurent pas dans ce document : elles restent en catalan (traduction non officielle du Gouvernement d'Andorre). État de la procédure
Article 35. Cabotage routier de marchandises
1. En ce qui concerne les droits de cabotage, le présent accord est sans préjudice des accords bilatéraux suivants:
a) Acuerdo entre el Reino de España y el Principado de Andorra sobre transporte internacional por carretera, fait à Ordino le 8 janvier 2015;
b) Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre concernant les transports routiers internationaux de marchandises, fait à Andorre-la-Vieille le 12 décembre 2000;
c) Acordo entre a República Portuguesa e o Principado de Andorra relativo a Transportes Internacionais Rodoviários de Passageiros e de Mercadorias, fait à Andorre-la-Vieille le 15 novembre 2000; et
d) Accordo fra il Governo della Repubblica italiana e il Governo del Principato di Andorra, concernente la regolamentazione del trasporto internazionale di viaggiatori e di merci su strada, fait à Bruxelles le 19 mai 2015. Ces droits de cabotage peuvent être mis à jour.
2. Le présent accord annule et remplace les accords bilatéraux énumérés au paragraphe 1 pour toutes les questions autres que les droits de cabotage qu'ils régissent.
3. Sauf dans le cas prévu au paragraphe 1, l'Andorre ne peut pas conclure avec les États membres de l'UE de nouveaux accords sur les questions régissant les transports routiers relevant du champ d'application du présent accord.
Protocole relatif à l'Andorre, art. 35 de Accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Principauté d'Andorre et la République de Saint-Marin, chacune en qualité de partie distincte, d'autre part, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/sd/acord-associacio-ue/pa-art-35
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.