Accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Principauté d'Andorre et la République de Saint-Marin, chacune en qualité de partie distincte, d'autre part · bopa.mca.ad
Convention internationaleProtocole relatif à l'Andorre, article 24. Mesures de rééquilibrage
Texte non publié au BOPA. L'accord d'association avec l'Union européenne n'est pas ratifié et ne s'applique pas en Andorre. Le texte français est celui du document du Conseil de l'Union européenne (Conseil de l'Union européenne, doc. ST 11787/1/24 REV 1 et ADD 1 REV 1, ADD 2 à 8 (28 avril 2026)), antérieur à la signature. S'il est ratifié, le texte officiel sera celui publié au BOPA. Les déclarations ne figurent pas dans ce document : elles restent en catalan (traduction non officielle du Gouvernement d'Andorre). État de la procédure
Article 24. Mesures de rééquilibrage
1. L'UE ou l'Andorre peut, après consultation au sein du comité mixte, prendre des mesures de rééquilibrage appropriées, y compris la suspension de l'application de mesures douanières de sécurité lorsqu'elle constate que l'autre partie associée ne respecte pas les dispositions du présent chapitre.
2. Lorsque tout retard risque de mettre en péril l'efficacité des mesures douanières de sécurité, l'UE ou l'Andorre peut, sans consultation préalable, prendre des mesures provisoires de rééquilibrage, à condition que des consultations aient lieu au sein du comité mixte immédiatement après l'adoption desdites mesures.
3. Si la mise en œuvre des actes juridiques de l'UE pertinents en matière de mesures douanières de sécurité n'est plus assurée par l'Andorre conformément au présent chapitre, l'UE peut suspendre l'application des mesures douanières de sécurité, sauf si le comité mixte, après avoir examiné les moyens de maintenir l'application des actes juridiques de l'UE, en décide autrement.
4. Les mesures de rééquilibrage devraient être proportionnelles à ce qui est nécessaire pour régler la situation, et leur portée et leur durée devraient être limitées de la même façon. Une partie associée peut demander au comité mixte de procéder à des consultations sur la proportionnalité des mesures de rééquilibrage prises en vertu du présent article.
Protocole relatif à l'Andorre, art. 24 de Accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Principauté d'Andorre et la République de Saint-Marin, chacune en qualité de partie distincte, d'autre part, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/sd/acord-associacio-ue/pa-art-24
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.