Accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Principauté d'Andorre et la République de Saint-Marin, chacune en qualité de partie distincte, d'autre part · bopa.mca.ad
Convention internationaleProtocole relatif à l'Andorre, article 23. Protection du secret professionnel et des données à caractère personnel
Texte non publié au BOPA. L'accord d'association avec l'Union européenne n'est pas ratifié et ne s'applique pas en Andorre. Le texte français est celui du document du Conseil de l'Union européenne (Conseil de l'Union européenne, doc. ST 11787/1/24 REV 1 et ADD 1 REV 1, ADD 2 à 8 (28 avril 2026)), antérieur à la signature. S'il est ratifié, le texte officiel sera celui publié au BOPA. Les déclarations ne figurent pas dans ce document : elles restent en catalan (traduction non officielle du Gouvernement d'Andorre). État de la procédure
Article 23. Protection du secret professionnel et des données à caractère personnel
1. Les informations échangées par l'UE et l'Andorre dans le cadre du présent chapitre bénéficient de la protection du secret professionnel et des données à caractère personnel telle que définie par le droit de la partie associée qui les reçoit.
2. Les informations échangées par l'UE et l'Andorre dans le cadre du présent chapitre ne sauraient être transférées à d'autres personnes que les autorités compétentes de la partie associée concernée ni être utilisées par ces autorités compétentes à d'autres fins que celles prévues par le présent accord.
Protocole relatif à l'Andorre, art. 23 de Accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Principauté d'Andorre et la République de Saint-Marin, chacune en qualité de partie distincte, d'autre part, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/sd/acord-associacio-ue/pa-art-23
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.