Accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Principauté d'Andorre et la République de Saint-Marin, chacune en qualité de partie distincte, d'autre part · bopa.mca.ad
Convention internationaleProtocole relatif à l'Andorre, article 14. Dispositions générales
Texte non publié au BOPA. L'accord d'association avec l'Union européenne n'est pas ratifié et ne s'applique pas en Andorre. Le texte français est celui du document du Conseil de l'Union européenne (Conseil de l'Union européenne, doc. ST 11787/1/24 REV 1 et ADD 1 REV 1, ADD 2 à 8 (28 avril 2026)), antérieur à la signature. S'il est ratifié, le texte officiel sera celui publié au BOPA. Les déclarations ne figurent pas dans ce document : elles restent en catalan (traduction non officielle du Gouvernement d'Andorre). État de la procédure
Article 14. Dispositions générales
1. L'UE et l'Andorre accordent, sur la base de seuils financiers ou de limites quantitatives, des franchises de droits à l'importation, de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou d'impôt général indirect et d'accise pour les marchandises importées dans les bagages personnels des voyageurs en provenance de l'autre partie associée, pour autant que ces importations soient dépourvues de tout caractère commercial.
2. Aux fins du paragraphe 1, sont considérées comme dépourvues de tout caractère commercial les importations qui:
a) présentent un caractère occasionnel; et
b) portent exclusivement sur des marchandises réservées à l'usage personnel ou familial des voyageurs ou destinées à être offertes comme cadeau.
3. Ces marchandises ne doivent traduire, par leur nature ou leur quantité, aucune intention d'ordre commercial.
Protocole relatif à l'Andorre, art. 14 de Accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Principauté d'Andorre et la République de Saint-Marin, chacune en qualité de partie distincte, d'autre part, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/sd/acord-associacio-ue/pa-art-14
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.