Accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Principauté d'Andorre et la République de Saint-Marin, chacune en qualité de partie distincte, d'autre part · bopa.mca.ad
Convention internationaleProtocole relatif à l'Andorre, article 13. Règles d'origine applicables au tabac pendant la période de transition
Texte non publié au BOPA. L'accord d'association avec l'Union européenne n'est pas ratifié et ne s'applique pas en Andorre. Le texte français est celui du document du Conseil de l'Union européenne (Conseil de l'Union européenne, doc. ST 11787/1/24 REV 1 et ADD 1 REV 1, ADD 2 à 8 (28 avril 2026)), antérieur à la signature. S'il est ratifié, le texte officiel sera celui publié au BOPA. Les déclarations ne figurent pas dans ce document : elles restent en catalan (traduction non officielle du Gouvernement d'Andorre). État de la procédure
Article 13. Règles d'origine applicables au tabac pendant la période de transition
1. Pendant la période de transition prévue à l'article 10 du présent chapitre et lors de leur importation dans l'UE, les produits relevant du chapitre 24 de la nomenclature SH et originaires de l'Andorre sont admis en franchise de droits à l'importation.
2. Les règles d'origine ainsi que les modes de coopération administrative applicables aux produits relevant du chapitre 24 de la nomenclature SH sont définis à l'appendice 1 du présent protocole.
Protocole relatif à l'Andorre, art. 13 de Accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Principauté d'Andorre et la République de Saint-Marin, chacune en qualité de partie distincte, d'autre part, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/sd/acord-associacio-ue/pa-art-13
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.