Protocole relatif à l'Andorre, article 12. Mesures de sauvegarde "tabac"

Article 12. Mesures de sauvegarde "tabac"

1. En cas de difficultés sérieuses d'ordre économique, budgétaire, sociétal ou environnemental causées par le rythme d'élimination tarifaire progressive applicable au chapitre 24 de la nomenclature SH, l'Andorre peut prendre unilatéralement des mesures de sauvegarde pour adapter ce rythme, dans les conditions et selon les modalités prévues au présent article.

2. L'UE peut prendre unilatéralement des mesures de sauvegarde appropriées, dans les conditions et selon les modalités prévues au présent article, lorsqu'elle considère qu'il y a eu l'un des événements suivants:

a) une évolution défavorable de la prévention de la fraude et de la contrebande et de la lutte contre ces phénomènes en Andorre;

b) une augmentation défavorable de la production, des importations, de la commercialisation ou des exportations de tabac brut et de produits du tabac; ou

c) une augmentation des différentiels de prix des produits du tabac, taxes incluses, entre l'Andorre et les États membres de l'UE, notamment par rapport à l'État membre de l'UE voisin où les prix sont les plus bas.

3. Les mesures de sauvegarde visées aux paragraphes 1 et 2 sont limitées dans leur champ d'application et leur durée à ce qui est strictement indispensable pour remédier aux difficultés sérieuses d'ordre économique, budgétaire, sociétal ou environnemental visées au paragraphe 1.

4. Lorsque l'Andorre ou l'UE envisage de prendre des mesures de sauvegarde en application du paragraphe 1 ou 2, l'Andorre ou l'UE en informe sans tarder l'autre partie associée et fournit toutes les informations utiles à ce sujet.

5. L'article 97, paragraphes 4 à 9, de l'accord-cadre s'applique.