Protocole relatif à l'Andorre, appendice 2, article 11. Exceptions à l'obligation de porter assistance

Article 11. Exceptions à l'obligation de porter assistance

1. L'assistance dans le cadre du présent appendice peut être refusée ou subordonnée à la satisfaction de certaines conditions ou exigences dans les cas où une partie associée estime que cette assistance:

a) serait susceptible de porter atteinte à la souveraineté de l'Andorre ou d'un État membre de l'UE dont l'assistance a été requise;

b) serait susceptible de porter atteinte à l'ordre public, à la sécurité publique ou à d'autres intérêts essentiels, notamment en cas de transfert de données à caractère personnel visé à l'article 12, paragraphe 5, du présent appendice; ou

c) entraînerait la violation d'un secret industriel, commercial ou professionnel.

2. L'autorité requise peut reporter l'assistance au motif que cette assistance est susceptible d'interférer avec des enquêtes, poursuites judiciaires ou procédures en cours. Dans ce cas, l'autorité requise consulte l'autorité requérante pour déterminer si l'assistance peut être apportée selon les modalités ou conditions que l'autorité requise peut exiger.

3. Lorsque l'autorité requérante sollicite une assistance qu'elle ne pourrait elle-même pas fournir si elle lui était demandée, elle attire l'attention sur ce fait dans la demande d'assistance. Il appartient alors à l'autorité requise de décider de la manière dont elle doit répondre à cette demande.

4. Dans les cas visés aux paragraphes 1 et 2, l'autorité requise communique sans tarder sa décision et les motifs qui la justifient à l'autorité requérante.