Accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Principauté d'Andorre et la République de Saint-Marin, chacune en qualité de partie distincte, d'autre part · bopa.mca.ad
Convention internationaleProtocole relatif à l'Andorre, appendice 2, article 10. Échange automatique et préalable de renseignements
Texte non publié au BOPA. L'accord d'association avec l'Union européenne n'est pas ratifié et ne s'applique pas en Andorre. Le texte français est celui du document du Conseil de l'Union européenne (Conseil de l'Union européenne, doc. ST 11787/1/24 REV 1 et ADD 1 REV 1, ADD 2 à 8 (28 avril 2026)), antérieur à la signature. S'il est ratifié, le texte officiel sera celui publié au BOPA. Les déclarations ne figurent pas dans ce document : elles restent en catalan (traduction non officielle du Gouvernement d'Andorre). État de la procédure
Article 10. Échange automatique et préalable de renseignements
1. Les parties associées peuvent, d'un commun accord, et conformément à l'article 15 du présent appendice:
a) échanger de manière automatique tout renseignement visé par le présent appendice;
b) échanger certains renseignements préalablement à l'arrivée d'envois sur le territoire de l'autre partie associée.
2. Les parties associées établissent des arrangements sur le type de renseignements qu'elles souhaitent échanger, ainsi que sur la forme et la fréquence de la transmission de ces renseignements, aux fins de la mise en œuvre des échanges visés au paragraphe 1.
Protocole relatif à l'Andorre, appendice 2, art. 10 de Accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Principauté d'Andorre et la République de Saint-Marin, chacune en qualité de partie distincte, d'autre part, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/sd/acord-associacio-ue/pa-ap-2-art-10
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.