Protocole relatif à l'Andorre, appendice 1, article 4. Ouvraisons ou transformations suffisantes

Article 4. Ouvraisons ou transformations suffisantes

1. Sans préjudice du paragraphe 3 du présent article et de l'article 6 du présent appendice, les produits non entièrement obtenus dans une partie associée sont considérés comme suffisamment ouvrés ou transformés lorsque les conditions énoncées dans la liste figurant à l'annexe II du présent appendice pour les marchandises concernées sont remplies.

2. Si un produit ayant acquis le caractère originaire dans une partie associée conformément au paragraphe 1 est mis en œuvre dans la fabrication d'un autre produit, il n'est pas tenu compte des matières non originaires qui peuvent avoir été mises en œuvre dans sa fabrication.

3. Le respect des exigences du paragraphe 1 est vérifié pour chaque produit. Toutefois, lorsque la règle applicable se fonde sur le respect d'une proportion maximale de matières non originaires, les autorités douanières des parties associées peuvent autoriser les exportateurs à calculer le prix départ usine du produit et la valeur des matières non originaires utilisées sur une base moyenne, comme indiqué au paragraphe 4, afin de prendre en compte les fluctuations des coûts et des taux de change.

4. Si le paragraphe 3, deuxième alinéa, s'applique, le prix moyen départ usine du produit et la valeur moyenne des matières non originaires mises en œuvre sont calculés, respectivement, sur la base de la somme des prix départ usine facturés pour toutes les ventes de produits identiques effectuées au cours de l'année fiscale précédente et de la somme des valeurs de toutes les matières non originaires mises en œuvre dans la fabrication de produits identiques au cours de l'année fiscale précédente telle qu'elle est définie dans la partie associée exportatrice ou, si l'on ne dispose pas des chiffres correspondant à un exercice fiscal complet, il est possible de se limiter à une période plus brève qui ne peut toutefois pas être inférieure à trois mois.

5. Les exportateurs ayant opté pour le calcul sur la base de moyennes appliquent systématiquement cette méthode tout au long de l'année suivant l'année fiscale de référence ou, le cas échéant, tout au long de l'année suivant la période plus courte utilisée comme référence. Ils peuvent cesser d'appliquer cette méthode s'ils constatent, sur une année fiscale donnée ou sur une période représentative plus courte d'au moins trois mois, la disparition des fluctuations de coûts ou de taux de change qui justifiaient le recours à ladite méthode.

6. Aux fins de la vérification du respect de la proportion maximale de matières non originaires, les moyennes visées au paragraphe 4 sont utilisées en lieu et place, respectivement, du prix départ usine et de la valeur des matières non originaires utilisées.