Protocole relatif à l'Andorre, appendice 1, article 28. Montants exprimés en euros

Article 28. Montants exprimés en euros

1. Aux fins de l'article 16, paragraphe 1, point b), et de l'article 25, paragraphe 3, du présent appendice, lorsque les produits sont facturés dans une monnaie autre que l'euro, les montants exprimés dans la monnaie nationale des États membres de l'UE qui n'ont pas adopté l'euro équivalents aux montants en euros sont fixés annuellement par chacun des États membres de l'UE concernés.

2. Un envoi bénéficie de l'article 16, paragraphe 1, point b), ou de l'article 25, paragraphe 3, du présent appendice, sur la base de la monnaie dans laquelle la facture est libellée, selon le montant fixé par l'État membre de l'UE concerné.

3. Les montants à utiliser dans une monnaie nationale donnée sont la contre-valeur dans cette monnaie des montants exprimés en euros au premier jour ouvrable du mois d'octobre. Ces montants sont communiqués à la Commission européenne au plus tard le 15 octobre et sont appliqués à dater du 1er janvier de l'année suivante. La Commission européenne notifie les montants considérés aux pays concernés.

4. L'État membre de l'UE concerné peut arrondir au niveau supérieur ou inférieur le montant résultant de la conversion dans sa monnaie nationale d'un montant exprimé en euros. Le montant arrondi au niveau supérieur ou inférieur ne peut différer de plus de 5 % du montant résultant de la conversion. Un État membre de l'UE peut maintenir inchangée la contre-valeur dans sa monnaie nationale d'un montant exprimé en euros si, au moment de l'adaptation annuelle prévue au paragraphe 3, la conversion de ce montant se traduit, avant toute opération d'arrondissement au niveau supéreur ou inférieur, par une augmentation de moins de 15 % de sa contre-valeur en monnaie nationale. La contre-valeur en monnaie nationale peut être maintenue inchangée si la conversion se traduit par une diminution de cette contre-valeur.

5. Les montants exprimés en euros font l'objet d'un réexamen par le comité mixte sur demande d'une partie associée. Lors de ce réexamen, le comité mixte étudie l'opportunité de préserver les effets des limites concernées en termes réels. À cette fin, il peut décider de modifier les montants exprimés en euros.