Protocole relatif à l'Andorre, appendice 1, annexe VII. DÉCLARATION À LONG TERME DU FOURNISSEUR

ANNEXE VII DÉCLARATION À LONG TERME DU FOURNISSEUR La déclaration à long terme du fournisseur, dont le texte figure ci-après, est établie conformément aux notes figurant en bas de page. Il n'est toutefois pas nécessaire de reproduire ces notes. DÉCLARATION À LONG TERME DU FOURNISSEUR relative à des marchandises ayant subi une ouvraison ou une transformation dans une partie associée sans avoir acquis le caractère originaire à titre préférentiel Je, soussigné, fournisseur des marchandises faisant l'objet de la présente déclaration à long terme du fournisseur annexée à la facture, au bon de livraison ou à tout autre document commercial, qui sont régulièrement envoyées à(1) ……………., déclare que:

1. Les matières suivantes qui ne sont pas originaires de [indiquer le nom de la ou des parties associées concernées] ont été utilisées en [indiquer le nom de la ou des parties associées concernées] pour produire les marchandises fournies: Désignation des marchandises fournies(2) Description des matières non originaires utilisées Position des matières non originaires utilisées(3) Valeur des matières non originaires utilisées(3) (4) Valeur totale:

2. Toutes les autres matières utilisées en/à [indiquer le nom de la ou des parties associées concernées] pour produire les marchandises fournies sont originaires de [indiquer le nom de la ou des parties associées concernées].

3. Les marchandises mentionnées ci-après ont subi une ouvraison ou une transformation hors de [indiquer le nom de la ou des parties associées concernées] conformément à l'article 12 de l'appendice 1 du protocole relatif à l'Andorre à l'accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Principauté d'Andorre et la République de Saint‑Marin, chacune en qualité de partie distincte, d'autre part, et y ont acquis la valeur ajoutée totale précisée ci-après: Désignation des marchandises fournies Valeur ajoutée totale acquise hors de [indiquer le nom de la ou des parties associées concernées](5) La présente déclaration à long terme du fournisseur est valable pour toutes les expéditions futures des marchandises fournies effectuées du …………………………… au …………………………(6) Je, soussigné, fournisseur des marchandises, m'engage à informer immédiatement ……………..(1) de la cessation éventuelle de validité de la présente déclaration à long terme du fournisseur.

(Lieu et date) (Adresse et signature du fournisseur, et indication, en toutes lettres, du nom de la personne qui signe la déclaration) (1) Nom et adresse du client.

(2) Lorsque la facture, le bon de livraison ou tout autre document commercial auquel la déclaration est annexée se rapporte à des marchandises de différents types ou à des marchandises ne comportant pas la même proportion de matières non originaires, le fournisseur est tenu de les distinguer clairement.

(3) Les informations demandées dans ces colonnes ne devraient être fournies que si elles sont nécessaires.

(4) Les termes "valeur des matières non originaires utilisées" désignent la valeur en douane, au moment de l'importation, des matières non originaires utilisées ou, si elle n'est pas connue et ne peut être établie, le premier prix vérifiable payé pour ces matières non originaires dans [indiquer le nom de la ou des parties associées concernées].

La valeur exacte des différentes matières non originaires utilisées doit être précisée par unité des marchandises mentionnées dans la colonne intitulée "Description des marchandises fournies".

(5) Les termes "valeur ajoutée totale acquise hors de" désignent les différents coûts accumulés hors de [indiquer le nom de la partie associée concernée], y compris la valeur de toutes les matières qui y ont été ajoutées.

Le montant exact de la valeur ajoutée totale acquise hors de [indiquer le nom de la partie associée concernée] doit être précisé par unité des marchandises mentionnées dans la colonne intitulée "Description des marchandises fournies".

(6) Indiquer les dates.

La période de validité de la déclaration à long terme du fournisseur ne devrait pas normalement dépasser vingt-quatre mois, sous réserve des conditions fixées par les autorités douanières de la partie associée où la déclaration à long terme du fournisseur est établie.