Protocole relatif à l'Andorre, appendice 2, article 1. Définitions

Article 1. Définitions

Au sens du présent appendice, on entend par:

a) "législation douanière", toute disposition légale ou réglementaire applicable sur le territoire d'une partie associée et régissant l'importation, l'exportation, le transit des marchandises et leur placement sous tout autre régime douanier ou procédure douanière, y compris les mesures d'interdiction, de restriction et de contrôle;

b) "autorité requérante", une autorité administrative compétente qui a été désignée à cette fin par une partie associée et qui demande une assistance au titre du présent appendice;

c) "autorité requise", une autorité administrative compétente qui a été désignée à cette fin par une partie associée et qui reçoit une demande d'assistance au titre du présent appendice;

d) "renseignement", une donnée, un document, une image, un rapport, une communication ou une copie authentifiée, sous quelque format que ce soit, notamment électronique, faisant l'objet ou non d'un traitement ou d'une analyse;

e) "personne", toute personne physique ou morale;

f) "données à caractère personnel", toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable;

g) "opération contraire à la législation douanière", toute violation ou tentative de violation de la législation douanière.