Accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Principauté d'Andorre et la République de Saint-Marin, chacune en qualité de partie distincte, d'autre part · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 91. Recours juridictionnel
Texte non publié au BOPA. L'accord d'association avec l'Union européenne n'est pas ratifié et ne s'applique pas en Andorre. Le texte français est celui du document du Conseil de l'Union européenne (Conseil de l'Union européenne, doc. ST 11787/1/24 REV 1 et ADD 1 REV 1, ADD 2 à 8 (28 avril 2026)), antérieur à la signature. S'il est ratifié, le texte officiel sera celui publié au BOPA. Les déclarations ne figurent pas dans ce document : elles restent en catalan (traduction non officielle du Gouvernement d'Andorre). État de la procédure
Article 91. Recours juridictionnel
1. Toute question concernant la légalité des actes juridiques de l'UE adoptés par les institutions, organes ou organismes de l'UE pris dans le cadre du présent accord relève de la compétence exclusive de la CJUE.
2. Les actes juridiques de l'UE visés au paragraphe 1 qui sont adressés à un État associé ou à une personne physique ou morale domiciliée ou établie sur le territoire d'un État associé peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la CJUE. Ce recours est exercé conformément à l'article 263 du TFUE.
3. Nonobstant l'expiration du délai prévu à l'article 263, sixième alinéa, du TFUE, un État associé, ainsi que toute personne physique ou morale domiciliée ou établie sur son territoire, peuvent, à l'occasion d'un litige mettant en cause un acte de portée générale adopté par une institution, un organe ou un organisme de l'UE, se prévaloir des moyens prévus à l'article 263, deuxième alinéa, du TFUE pour invoquer devant la CJUE l'inapplicabilité de cet acte.
Art. 91 de Accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Principauté d'Andorre et la République de Saint-Marin, chacune en qualité de partie distincte, d'autre part, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/sd/acord-associacio-ue/art-91
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.