Accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Principauté d'Andorre et la République de Saint-Marin, chacune en qualité de partie distincte, d'autre part · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 92. Recours en carence
Texte non publié au BOPA. L'accord d'association avec l'Union européenne n'est pas ratifié et ne s'applique pas en Andorre. Le texte français est celui du document du Conseil de l'Union européenne (Conseil de l'Union européenne, doc. ST 11787/1/24 REV 1 et ADD 1 REV 1, ADD 2 à 8 (28 avril 2026)), antérieur à la signature. S'il est ratifié, le texte officiel sera celui publié au BOPA. Les déclarations ne figurent pas dans ce document : elles restent en catalan (traduction non officielle du Gouvernement d'Andorre). État de la procédure
Article 92. Recours en carence
1. Un État associé, ainsi que toute personne physique ou morale domiciliée ou établie sur son territoire, peuvent saisir la CJUE pour faire grief à une institution, un organe ou un organisme de l'UE de s'être abstenue, en violation du présent accord, de lui adresser un acte autre qu'une recommandation ou un avis.
2. Le recours en carence visé au paragraphe 1 n'est recevable que si l'institution, l'organe ou l'organisme de l'UE a été préalablement invité à agir. Si l'institution, l'organe ou l'organisme de l'UE n'a pas pris position dans les deux mois suivant cette invitation, le recours peut être formé dans un nouveau délai de deux mois.
Art. 92 de Accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Principauté d'Andorre et la République de Saint-Marin, chacune en qualité de partie distincte, d'autre part, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/sd/acord-associacio-ue/art-92
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.