Accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Principauté d'Andorre et la République de Saint-Marin, chacune en qualité de partie distincte, d'autre part · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 87. Surveillance dans des secteurs spécifiques
Texte non publié au BOPA. L'accord d'association avec l'Union européenne n'est pas ratifié et ne s'applique pas en Andorre. Le texte français est celui du document du Conseil de l'Union européenne (Conseil de l'Union européenne, doc. ST 11787/1/24 REV 1 et ADD 1 REV 1, ADD 2 à 8 (28 avril 2026)), antérieur à la signature. S'il est ratifié, le texte officiel sera celui publié au BOPA. Les déclarations ne figurent pas dans ce document : elles restent en catalan (traduction non officielle du Gouvernement d'Andorre). État de la procédure
Article 87. Surveillance dans des secteurs spécifiques
1. Lorsque des actes juridiques de l'UE énumérés dans les annexes octroient à la Commission européenne des pouvoirs, y compris décisionnels ou exécutifs, vis-à-vis des autorités compétentes des États membres de l'UE, des opérateurs économiques ou des particuliers, la Commission européenne dispose des mêmes pouvoirs, mutatis mutandis, vis-à-vis des États associés et des personnes physiques et morales issues de de ces derniers. Des dispositions particulières peuvent être établies dans les protocoles.
2. La Commission européenne peut, pour l'accomplissement de ses tâches conformément au paragraphe 1, demander toute information qu'elle juge nécessaire aux autorités compétentes des États associés et aux personnes physiques et morales concernées.
Art. 87 de Accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Principauté d'Andorre et la République de Saint-Marin, chacune en qualité de partie distincte, d'autre part, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/sd/acord-associacio-ue/art-87
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.