Accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Principauté d'Andorre et la République de Saint-Marin, chacune en qualité de partie distincte, d'autre part · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 86. Surveillance générale
Texte non publié au BOPA. L'accord d'association avec l'Union européenne n'est pas ratifié et ne s'applique pas en Andorre. Le texte français est celui du document du Conseil de l'Union européenne (Conseil de l'Union européenne, doc. ST 11787/1/24 REV 1 et ADD 1 REV 1, ADD 2 à 8 (28 avril 2026)), antérieur à la signature. S'il est ratifié, le texte officiel sera celui publié au BOPA. Les déclarations ne figurent pas dans ce document : elles restent en catalan (traduction non officielle du Gouvernement d'Andorre). État de la procédure
Article 86. Surveillance générale
1. En vue d'assurer une surveillance uniforme de l'application du présent accord, la Commission européenne et les autorités nationales des États associés coopèrent, échangent des informations et se consultent sur toute question de politique de surveillance et sur les cas particuliers.
2. La surveillance de l'application du présent accord est exercée conjointement par les parties associées au sein du comité mixte. Si la Commission européenne ou les autorités nationales d'un État associé constatent un cas de non-application ou d'application incorrecte, le cas est porté devant le comité mixte en vue de trouver une solution acceptable. À défaut de solution, la procédure prévue à l'article 90 de l'accord-cadre s'applique.
3. Les autorités compétentes des parties associées peuvent recevoir et examiner toute plainte relative à l'application du présent accord. Dès réception d'une telle plainte, elles en informent l'autre partie associée.
Art. 86 de Accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Principauté d'Andorre et la République de Saint-Marin, chacune en qualité de partie distincte, d'autre part, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/sd/acord-associacio-ue/art-86
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.