Accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Principauté d'Andorre et la République de Saint-Marin, chacune en qualité de partie distincte, d'autre part · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 88. Coopération avec les autorités compétentes des États membres de l'UE et les institutions de l'UE
Texte non publié au BOPA. L'accord d'association avec l'Union européenne n'est pas ratifié et ne s'applique pas en Andorre. Le texte français est celui du document du Conseil de l'Union européenne (Conseil de l'Union européenne, doc. ST 11787/1/24 REV 1 et ADD 1 REV 1, ADD 2 à 8 (28 avril 2026)), antérieur à la signature. S'il est ratifié, le texte officiel sera celui publié au BOPA. Les déclarations ne figurent pas dans ce document : elles restent en catalan (traduction non officielle du Gouvernement d'Andorre). État de la procédure
Article 88. Coopération avec les autorités compétentes des États membres de l'UE et les institutions de l'UE
Un État associé peut s'appuyer sur la coopération d'un ou de plusieurs États membres de l'UE ou d'une ou de plusieurs des institutions de l'UE pour remplir les obligations qui lui incombent en matière de mise en œuvre et d'application effective du présent accord. En pareils cas, l'État associé conclut des arrangements fixant les modalités de cette coopération et en informe la Commission européenne dans le cadre du comité mixte. Ces arrangements n'affectent aucunement les pouvoirs de la Commission européenne.
Art. 88 de Accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Principauté d'Andorre et la République de Saint-Marin, chacune en qualité de partie distincte, d'autre part, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/sd/acord-associacio-ue/art-88
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.