Article 85. Interprétation uniforme

Article 85. Interprétation uniforme

1. Le présent accord et les actes juridiques de l'UE qui y sont mentionnés sont interprétés et appliqués de manière uniforme.

2. Les actes juridiques de l'UE qui sont mentionnés dans le présent accord et, dans la mesure où leur application implique des notions de droit de l'UE, les dispositions du présent accord sont interprétés et appliqués conformément à la jurisprudence de la CJUE, que celle-ci ait été rendue avant ou après la signature du présent accord.

3. Les comités mixtes procèdent à l'examen de l'évolution de la jurisprudence de la CJUE afin d'identifier toute divergence éventuelle entre l'ordre juridique interne d'un État associé et la jurisprudence de la CJUE et afin d'examiner le moyen d'y mettre fin.

4. Si, après avoir reçu notification de la Commission européenne de l'existence d'une divergence entre son ordre juridique interne et la jurisprudence de la CJUE, un État associé n'a pas pris les mesures nécessaires pour y mettre fin dans un délai de six mois, la procédure prévue à l'article 90 de l'accord-cadre s'applique. Le comité mixte compétent est censé avoir été saisi en vertu de l'article 90, paragraphe 1, de l'accord-cadre à la fin de ce délai.