Article 84. Procédure simplifiée

Article 84. Procédure simplifiée

1. Par dérogation à l'article 81 de l'accord-cadre, et sans préjudice de l'article 83 de l'accord- cadre, les États associés prennent, en même temps que les États membres de l'UE, des mesures correspondant à celles qui sont prises par ces derniers en vertu des actes juridiques pertinents de l'UE adoptés dans les domaines suivants, sans qu'il soit nécessaire que ces nouveaux actes juridiques de l'UE soient intégrés dans l'annexe I d'un protocole relatif à un État associé:

a) mesures de contrôle des maladies animales;

b) aliments et aliments pour animaux en provenance d'un pays tiers soumis à restrictions;

c) mouvements non commerciaux des animaux de compagnie;

d) importations en provenance de pays tiers;

e) dissémination dans l'environnement.

2. Par dérogation à l'article 106, et sans préjudice de la procédure prévue à l'article 77 de l'accord-cadre, la liste des domaines figurant au paragraphe 1 du présent article peut être modifiée par décision du comité mixte.

3. Chaque année, à des fins de transparence, les comités mixtes prennent note des actes juridiques de l'UE qui font l'objet de la procédure simplifiée.