Article 83. Procédure automatique

Article 83. Procédure automatique

1. Par dérogation à l'article 81 de l'accord-cadre, lorsqu'il est fait référence à un acte juridique de l'UE dans l'annexe I d'un protocole relatif à un État associé, cette référence s'entend comme incluant une référence à une version actualisée de cet acte juridique de l'UE, sans qu'il soit nécessaire d'intégrer les nouveaux actes juridiques de l'UE dans l'annexe I.

2. Aux fins du paragraphe 1, on entend par "actualisée":

a) la substitution complète d'un acte de base de l'UE par un nouvel acte de base;

b) l'adoption d'actes délégués par la Commission européenne pour modifier ou compléter certains éléments non essentiels de l'acte de base de l'UE;

c) les modifications successives d'actes délégués visés au point b);

d) l'adoption par la Commission européenne d'actes d'exécution nécessaires à la mise en œuvre de l'acte juridique de l'UE;

e) les modifications successives des actes d'exécution visés au point d).

3. Chaque année, dans un souci de transparence, les comités mixtes prennent acte des actes juridiques de l'UE qui font l'objet de la procédure automatique.