Accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Principauté d'Andorre et la République de Saint-Marin, chacune en qualité de partie distincte, d'autre part · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 82. Procédures constitutionnelles des États associés

Texte non publié au BOPA. L'accord d'association avec l'Union européenne n'est pas ratifié et ne s'applique pas en Andorre. Le texte français est celui du document du Conseil de l'Union européenne (Conseil de l'Union européenne, doc. ST 11787/1/24 REV 1 et ADD 1 REV 1, ADD 2 à 8 (28 avril 2026)), antérieur à la signature. S'il est ratifié, le texte officiel sera celui publié au BOPA. Les déclarations ne figurent pas dans ce document : elles restent en catalan (traduction non officielle du Gouvernement d'Andorre). État de la procédure

Article 82. Procédures constitutionnelles des États associés

1. Lorsqu'une décision prise par un comité mixte ne peut être mise en œuvre dans un État associé qu'après l'accomplissement de certaines procédures constitutionnelles, cette décision entre en vigueur dans l'ordre juridique de cet État associé après l'accomplissement de ces procédures constitutionnelles. La date d'accomplissement de ces procédures constitutionnelles est notifiée à l'UE.

2. Si, à l'expiration d'un délai de six mois suivant l'adoption de la décision par le comité mixte, une telle notification n'a pas eu lieu, la décision du comité mixte s'applique à titre provisoire dans l'attente de l'accomplissement des procédures constitutionnelles visées au paragraphe 1, sauf si l'État associé notifie à l'UE qu'une telle application provisoire ne peut avoir lieu et la raison pour laquelle elle ne peut avoir lieu.

3. Si, à l'expiration d'un délai de 12 mois suivant l'adoption de la décision du comité mixte, cette décision n'a pas été mise en œuvre dans l'État associé, l'article 90 de l'accord-cadre s'applique.

Texte non publié au BOPA (non ratifié) · texte original · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 82 de Accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Principauté d'Andorre et la République de Saint-Marin, chacune en qualité de partie distincte, d'autre part, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/sd/acord-associacio-ue/art-82

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.