Article 77. Prise de décision au sein des comités mixtes

Article 77. Prise de décision au sein des comités mixtes

1. Les décisions d'un comité mixte sont arrêtées d'un commun accord entre les parties associées. À la demande de l'une des parties associées, le comité mixte procède à un échange de vues.

2. Les modifications apportées à un protocole relatif à un État associé sont adoptées par décision du comité mixte, sauf disposition contraire prévue dans le protocole relatif à un État associé concerné.

3. Les annexes d'un protocole relatif à un État associé sont modifiées par décision du comité mixte conformément à l'article 81 de l'accord-cadre.

4. Dans la mesure du possible et si cela est approprié, les comités mixtes prennent leurs décisions visant à modifier les annexes des protocoles des États associés en parallèle et sur la base de propositions coordonnées. Les décisions prises par un comité mixte sont également transmises à l'État associé qui n'est pas membre de ce comité mixte.

5. Chaque comité mixte peut prendre ses décisions par procédure écrite, sauf si une partie associée demande qu'une décision soit prise lors d'une réunion du comité mixte.

6. Les décisions prises par les comités mixtes sont contraignantes pour les parties associées, qui prennent les mesures nécessaires pour assurer l'entrée en vigueur de ces décisions dans leur ordre juridique et leur application effective.