Article 76. Comités mixtes

Article 76. Comités mixtes

1. Sont institués deux comités mixtes composés respectivement:

a) des représentants de la partie UE et de l'Andorre (ci-après dénommé "comité mixte UE-Andorre"); et

b) des représentants de la partie UE et de Saint-Marin (ci-après dénommé "comité mixte UE-Saint-Marin"). Aux fins de l'accord-cadre, toute référence à un comité mixte s'entend comme étant une référence à l'un des comités mixtes énumérés aux point

a) et b).

2. Les comités mixtes veillent à la mise en œuvre effective et au bon fonctionnement du présent accord.

3. Au sein de leurs comités mixtes respectifs, les parties associées procèdent à des échanges de vues et d'informations sur les questions régies par le présent accord. Au sein de ces comités mixtes, les consultations portent notamment sur tout point relevant du présent accord qui soulève une difficulté d'application ou d'interprétation et qui est évoqué par l'une des parties associées.

4. Afin d'atteindre les objectifs du présent accord et de mettre en œuvre la coopération dans des domaines d'intérêt commun, tout en garantissant le bon fonctionnement du marché intérieur de l'UE étendu aux États associés conformément aux dispositions et conditions du présent accord, en particulier des protocoles relatifs aux États associés, les comités mixtes concernés prennent toute décision prévue par le présent accord.

5. Les comités mixtes concernés adoptent, par voie de décision, leurs règlements intérieurs respectifs, qui sont identiques en substance.

6. La présidence des comités mixtes concernés est exercée à tour de rôle par les parties associées. Le secrétariat des comités mixtes est assuré par l'UE.

7. Afin de mener à bien leurs tâches, les comités mixtes concernés se réunissent régulièrement, et au moins une fois par an, à une fréquence définie dans leurs règlements intérieurs respectifs. Ils se réunissent également à l'initiative de leur président ou à la demande d'une partie associée. Le comité mixte concerné se réunit deux mois au plus tard après la demande d'une partie associée.

8. Les comités mixtes concernés peuvent décider de constituer des sous-comités ou des groupes de travail pour les assister dans l'accomplissement de leurs tâches. Dans leur règlement intérieur, les comités mixtes concernés fixent la méthodologie, la composition et le fonctionnement de ces sous-comités et groupes de travail. Les tâches de ces sous-comités ou groupes de travail sont définies par les comités mixtes concernés au cas par cas.