Accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Principauté d'Andorre et la République de Saint-Marin, chacune en qualité de partie distincte, d'autre part · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 78. Coopération parlementaire
Texte non publié au BOPA. L'accord d'association avec l'Union européenne n'est pas ratifié et ne s'applique pas en Andorre. Le texte français est celui du document du Conseil de l'Union européenne (Conseil de l'Union européenne, doc. ST 11787/1/24 REV 1 et ADD 1 REV 1, ADD 2 à 8 (28 avril 2026)), antérieur à la signature. S'il est ratifié, le texte officiel sera celui publié au BOPA. Les déclarations ne figurent pas dans ce document : elles restent en catalan (traduction non officielle du Gouvernement d'Andorre). État de la procédure
Article 78. Coopération parlementaire
1. Il est institué un comité d'association parlementaire. Celui-ci constitue une enceinte de rencontre et d'échange de vues entre les membres du Parlement européen et les membres des parlements des États associés et contribue, par le dialogue et le débat, à une meilleure compréhension entre l'UE et les États associés dans les domaines couverts par le présent accord.
2. Le comité d'association parlementaire est composé de membres du Parlement européen, d'une part, et de membres des parlements des États associés, d'autre part. Le nombre total des membres du comité d'association parlementaire est fixé par le statut du comité d'association parlementaire mentionné dans le protocole-cadre 7.
3. Le comité d'association parlementaire se réunit alternativement dans l'UE et dans l'un des États associés selon une fréquence qu'il détermine, conformément aux statuts du comité d'association parlementaire.
4. Le comité d'association parlementaire adopte son règlement intérieur, conformément aux statuts du comité d'association parlementaire.
5. La présidence du comité d'association parlementaire est exercée à tour de rôle par un représentant du Parlement européen et par un représentant de l'un des parlements des États associés, conformément aux statuts du comité d'association parlementaire et à son règlement intérieur.
Art. 78 de Accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Principauté d'Andorre et la République de Saint-Marin, chacune en qualité de partie distincte, d'autre part, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/sd/acord-associacio-ue/art-78
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.