Accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Principauté d'Andorre et la République de Saint-Marin, chacune en qualité de partie distincte, d'autre part · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 75. Comité d'association
Texte non publié au BOPA. L'accord d'association avec l'Union européenne n'est pas ratifié et ne s'applique pas en Andorre. Le texte français est celui du document du Conseil de l'Union européenne (Conseil de l'Union européenne, doc. ST 11787/1/24 REV 1 et ADD 1 REV 1, ADD 2 à 8 (28 avril 2026)), antérieur à la signature. S'il est ratifié, le texte officiel sera celui publié au BOPA. Les déclarations ne figurent pas dans ce document : elles restent en catalan (traduction non officielle du Gouvernement d'Andorre). État de la procédure
Article 75. Comité d'association
1. Il est institué un comité d'association. Celui-ci est composé de représentants des parties contractantes. Il peut examiner toute question générale commune à la partie UE et aux États associés relevant du présent accord.
2. La présidence du comité d'association est exercée à tour de rôle par un représentant de la partie UE, un représentant de l'Andorre et un représentant de Saint-Marin.
3. Le comité d'association adopte son règlement intérieur d'un commun accord entre les parties contractantes.
4. Pour l'accomplissement de ses tâches, le comité d'association se réunit à une fréquence définie dans son règlement intérieur, et au moins une fois tous les deux ans. Il se réunit, en outre, à l'initiative de l'une des parties contractantes, conformément à son règlement intérieur.
Art. 75 de Accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Principauté d'Andorre et la République de Saint-Marin, chacune en qualité de partie distincte, d'autre part, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/sd/acord-associacio-ue/art-75
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.