Article 46. Contrôle des aides d'État par la Commission européenne

Article 46. Contrôle des aides d'État par la Commission européenne

1. La Commission européenne est informée, en temps utile pour présenter ses observations, des projets des États associés tendant à instituer ou à modifier des aides. Si elle estime qu'un projet n'est pas compatible avec le marché intérieur, elle ouvre sans retard la procédure prévue au paragraphe 3. L'État associé concerné ne peut mettre à exécution les mesures projetées avant que cette procédure ait abouti à une décision finale.

2. La Commission européenne procède avec les États associés à l'examen permanent des régimes d'aides existant dans ces États associés. Elle propose à ces États associés les mesures utiles exigées par le développement progressif ou le fonctionnement du marché intérieur. Dans un délai d'un an suivant l'entrée en vigueur du présent accord, les États associés dressent un inventaire complet des régimes d'aides mis en place avant l'entrée en vigueur du présent accord et ils adaptent ces régimes d'aides en fonction des critères visés à l'article 44 de l'accord-cadre dans un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du présent accord.

3. Si, après avoir mis les intéressés en demeure de présenter leurs observations, la Commission européenne constate qu'une aide accordée par un État associé ou au moyen des ressources d'un État associé n'est pas compatible avec le marché intérieur, ou que cette aide est appliquée de façon abusive, elle décide que l'État associé doit la supprimer ou la modifier dans le délai qu'elle détermine.

4. Si l'État associé ne se conforme pas à la décision visée au paragraphe 3 dans le délai imparti, la Commission européenne peut saisir directement la CJUE.