Accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Principauté d'Andorre et la République de Saint-Marin, chacune en qualité de partie distincte, d'autre part · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 47. Interprétation et application des règles en matière d'aides d'État
Texte non publié au BOPA. L'accord d'association avec l'Union européenne n'est pas ratifié et ne s'applique pas en Andorre. Le texte français est celui du document du Conseil de l'Union européenne (Conseil de l'Union européenne, doc. ST 11787/1/24 REV 1 et ADD 1 REV 1, ADD 2 à 8 (28 avril 2026)), antérieur à la signature. S'il est ratifié, le texte officiel sera celui publié au BOPA. Les déclarations ne figurent pas dans ce document : elles restent en catalan (traduction non officielle du Gouvernement d'Andorre). État de la procédure
Article 47. Interprétation et application des règles en matière d'aides d'État
1. Par dérogation à l'article 81 de l'accord-cadre, les parties associées conviennent d'appliquer et d'interpréter les articles 44, 45 et 46 de l'accord-cadre selon les critères découlant de l'application des règles prévues aux articles 93, 106, 107 et 108 du TFUE, ainsi que le droit dérivé en vigueur dans l'UE.
2. L'annexe XV de chaque protocole relatif à un État associé énonce les dispositions visées au paragraphe 1 du présent article.
3. Sans préjudice du paragraphe 1, le comité mixte peut adopter des décisions visant à modifier l'annexe XV de chaque protocole relatif à un État associé.
Art. 47 de Accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Principauté d'Andorre et la République de Saint-Marin, chacune en qualité de partie distincte, d'autre part, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/sd/acord-associacio-ue/art-47
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.