Accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Principauté d'Andorre et la République de Saint-Marin, chacune en qualité de partie distincte, d'autre part · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 45. Transparence
Texte non publié au BOPA. L'accord d'association avec l'Union européenne n'est pas ratifié et ne s'applique pas en Andorre. Le texte français est celui du document du Conseil de l'Union européenne (Conseil de l'Union européenne, doc. ST 11787/1/24 REV 1 et ADD 1 REV 1, ADD 2 à 8 (28 avril 2026)), antérieur à la signature. S'il est ratifié, le texte officiel sera celui publié au BOPA. Les déclarations ne figurent pas dans ce document : elles restent en catalan (traduction non officielle du Gouvernement d'Andorre). État de la procédure
Article 45. Transparence
Les parties associées assurent la transparence en matière d'aides d'État dans le champ d'application du présent accord. À cette fin, chaque partie associée assure la publication des informations suivantes concernant chaque aide individuelle d'un montant supérieur à celui fixé dans les actes juridiques de l'UE:
a) le texte complet des régimes d'aide ou des décisions d'octroi d'aides individuelles et les dispositions d'application;
b) l'identité de l'autorité chargée de l'octroi;
c) l'identité des bénéficiaires individuels;
d) la forme et le montant de l'aide octroyée à chaque bénéficiaire;
e) la date d'octroi, le type d'entreprise;
f) la région de localisation du bénéficiaire; et
g) le principal secteur économique d'activités du bénéficiaire. La Commission européenne peut préciser les modalités des obligations de publication prévues au présent article.
Art. 45 de Accord établissant une association entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Principauté d'Andorre et la République de Saint-Marin, chacune en qualité de partie distincte, d'autre part, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/sd/acord-associacio-ue/art-45
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.