Article 2. Définitions

Article 2. Définitions

Aux fins du présent accord, on entend par:

a) "États associés", l'Andorre et Saint-Marin, chacune en qualité de partie distincte;

b) "partie UE", l'UE, les États membres de l'UE ou l'UE et les États membres de l'UE, dans leurs domaines de compétences respectifs telles qu'ils découlent du traité sur l'Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

c) "parties contractantes", la partie UE, d'une part, et l'Andorre et Saint-Marin, d'autre part;

d) "parties associées", la partie UE, en tant que partie associée, d'une part, et soit l'Andorre soit Saint-Marin, en tant que partie associée, d'autre part;

e) "accord d'association", l'accord-cadre, les protocoles-cadres, les protocoles relatifs aux États associés et les annexes aux protocoles relatifs aux États associés;

f) "accord-cadre", l'accord d'association sans ses protocoles et annexes;

g) "protocole relatif à un État associé", le protocole relatif à un État associé et ses annexes respectives établissant les conditions particulières concernant la réalisation des objectifs et les éléments liés à l'adoption de l'acquis du marché intérieur de l'UE;

h) "protocole-cadre", un protocole qui est commun aux parties contractantes;

i) "annexe du protocole relatif à un État associé", un texte reprenant les actes juridiques de l'UE qui entrent dans le champ d'application du présent accord, avec d'éventuelles adaptations;

j) "CJUE", la Cour de justice de l'Union européenne, qui comprend la Cour de justice et le Tribunal;

k) "TUE", le traité sur l'Union européenne;

l) "TFUE", le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.