Accord d'association avec l'Union européenne (non ratifié) : protocole relatif à l'Andorre, annexe XV. Aides d'État · bopa.mca.ad
Convention internationaleAnnexe XV, chapitre 3. AIDES DE MINIMIS
Texte non publié au BOPA. L'accord d'association avec l'Union européenne n'est pas ratifié et ne s'applique pas en Andorre. Le texte français est celui du document du Conseil de l'Union européenne (Conseil de l'Union européenne, doc. ST 11787/1/24 REV 1 et ADD 1 REV 1, ADD 2 à 8 (28 avril 2026)), antérieur à la signature. S'il est ratifié, le texte officiel sera celui publié au BOPA. Les déclarations ne figurent pas dans ce document : elles restent en catalan (traduction non officielle du Gouvernement d'Andorre). État de la procédure · Accord et protocole relatif à l'Andorre
Chapitre 3 AIDES DE MINIMIS 1. 32013 R 1407: règlement (UE) nº 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis (JO L 352 du 24.12.2013, p. 1), tel que modifié par: – 32020 R 0972: règlement (UE) 2020/972 de la Commission du 2 juillet 2020 (JO L 215 du 7.7.2020, p. 3). 2. 32012 R 0360: règlement (UE) nº 360/2012 de la Commission du 25 avril 2012 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d'intérêt économique général (JO L 114 du 26.4.2012, p. 8), tel que modifié par: – 32018 R 1923: règlement (UE) 2018/1923 de la Commission du 7 décembre 2018 (JO L 313 du 10.12.2018, p. 2), – 32020 R 1474: règlement (UE) 2020/1474 de la Commission du 13 octobre 2020 (JO L 337 du 14.10.2020, p. 1). 3. 32013 R 1408: règlement (UE) nº 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture (JO L 352 du 24.12.2013, p. 9), tel que modifié par: – 32019 R 0316: règlement (UE) 2019/316 de la Commission du 21 février 2019 (JO L 511 du 22.2.2019, p. 1). 4. 32014 R 0717: règlement (UE) nº 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture (JO L 190 du 28.6.2014, p. 45), tel que modifié par: – 32020 R 2008: règlement (UE) 2020/2008 de la Commission du 8 décembre 2020 (JO L 414 du 9.12.2020, p. 15), – 32022 R 2514: règlement (UE) 2022/2514 de la Commission du 14 décembre 2022 (JO L 326 du 21.12.2022, p. 8).
Annexe XV, chapitre 3 de Accord d'association avec l'Union européenne (non ratifié) : protocole relatif à l'Andorre, annexe XV. Aides d'État, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/sd/acord-associacio-ue-annex-xv/pa-annex-xv-cap-3
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.